Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente – Le Petit Placard

Vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule – CGV

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://lepetitplacard.store/, service de :

Produits commercialisés : vêtements et accessoires.

La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Principes et champ d'application

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve dès la passation de sa commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d'autres circuits de distribution.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Le Petit Placard à l'acheteur, depuis le site https://lepetitplacard.store/.

Ces conditions s'appliquent exclusivement aux achats livrés en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison en DOM-TOM ou à l'étranger, contactez-nous : contact@lepetitplacard.fr.

Produits concernés : vêtements et accessoires.

Article 3 – Informations précontractuelles

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, l'acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ;
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement éventuellement applicables ;
  • la date ou le délai de livraison auquel le vendeur s'engage ;
  • les informations relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées, les garanties légales et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – Passation de commande

L'acheteur peut passer commande en ligne via le catalogue et le formulaire disponibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Toute indisponibilité produit sera signalée.

Pour valider sa commande, l'acheteur doit :

  1. Accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué ;
  2. Choisir son adresse et son mode de livraison ;
  3. Valider son mode de paiement.

La vente est considérée comme définitive après :

  • l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail ;
  • l'encaissement intégral du prix par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer une commande en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l'acheteur.

Pour toute question relative au suivi de commande :
📞 06 71 47 07 53 — du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00
📧 contact@lepetitplacard.fr

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent la preuve de l'accord de l'acheteur et valent :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, contactez-nous immédiatement : 06 71 47 07 53.

Article 6 – Confirmation de commande

Une confirmation de commande est adressée à l'acheteur par messagerie électronique dès validation de sa commande.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreur ou d'omission dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.

  • Prix indiqués en euros TTC ;
  • Frais de livraison non inclus, affichés avant validation de la commande ;
  • Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix ;
  • Toute nouvelle taxe ou contribution (notamment environnementale) pourra également être répercutée sur le prix de vente.

Article 10 – Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement : la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

L'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site. Il garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de :

  • refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ;
  • non-paiement ou litige de paiement en cours avec l'acheteur ;
  • commande précédente non réglée totalement ou partiellement.

Article 11 – Disponibilité des produits, remboursement et résolution

Sauf cas de force majeure ou fermeture annoncée de la boutique, les délais d'expédition sont les suivants, dans la limite des stocks disponibles :

  • France métropolitaine et Corse : 4 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant la commande, par Colissimo ou Mondial Relay. Délai maximum : 30 jours ouvrables après conclusion du contrat.
  • DOM-TOM et étranger : modalités précisées au cas par cas.

En cas de non-respect du délai de livraison, l'acheteur doit enjoindre le vendeur d'exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable (par lettre recommandée avec AR ou écrit sur support durable). À défaut d'exécution, l'acheteur peut rompre le contrat. En cas de résolution, le vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

En cas d'indisponibilité du produit, l'acheteur en est informé au plus tôt et peut demander soit le remboursement sous 14 jours, soit l'échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'exactitude de cette adresse est sous la responsabilité de l'acheteur. Tout colis retourné pour adresse erronée ou incomplète sera réexpédié à ses frais.

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé en boîte aux lettres pour retrait du colis aux lieu et délai indiqués.

À réception du colis : si l'emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. En cas de dommage, il doit refuser le colis et noter une réserve manuscrite sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par courrier recommandé dans les 2 jours ouvrables suivant la réception, avec copie transmise au vendeur.

Tout retour de produit doit faire l'objet d'une demande auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison, dans l'état d'origine (emballage, accessoires, notice). Toute réclamation hors délai ne pourra être acceptée.

Article 13 – Erreurs de livraison

Toute réclamation pour erreur de livraison ou non-conformité doit être formulée le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, par :

Toute réclamation hors délai sera rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

À réception de la réclamation, le vendeur attribue un numéro d'échange communiqué par e-mail. Aucun échange ne peut avoir lieu sans ce numéro.

En cas d'erreur de livraison, le produit doit être retourné en Colissimo Recommandé, dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :

Le Petit Placard
12 rue Coquelet
60650 Saint-Paul, France

Les frais de retour sont à la charge du vendeur dans ce cas.

Article 14 – Garanties légales

14.1 – Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

  • l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-17 ;
  • il n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité durant les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d'occasion).

14.2 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner tout article et demander un échange ou un remboursement, sans pénalité (hors frais de retour à sa charge).

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas de rétractation dans le délai imparti :

  • le prix du produit et les frais de livraison initiaux sont remboursés ;
  • les frais de retour restent à la charge de l'acheteur ;
  • l'échange ou le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :

  • des biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;
  • des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • des biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ;
  • des biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison ;
  • des boissons alcoolisées à livraison différée dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
  • des travaux d'entretien ou de réparation urgents au domicile du consommateur ;
  • des enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison ;
  • des journaux, périodiques ou magazines (hors abonnements) ;
  • des contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Article 16 – Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations constitue un cas de force majeure entraînant la suspension de ces obligations. La partie concernée doit en informer immédiatement l'autre partie.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, arrêt ou difficultés des réseaux de télécommunication externes.

Si le cas de force majeure excède 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses informations personnelles, dans les conditions définies sur le site Le Petit Placard.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation pour l'avenir.

Article 21 – Interprétation des titres

En cas de difficulté d'interprétation entre un titre de clause et son contenu, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

En cas de contestation, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
🔗 https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 24 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées

  • Ouverture de compte : nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale ;
  • Connexion : nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et données relatives au paiement ;
  • Profil : adresse et numéro de téléphone ;
  • Paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit ;
  • Communication : données des échanges entre membres, conservées temporairement ;
  • Cookies : utilisés dans le cadre de l'utilisation du site — désactivables depuis les paramètres du navigateur.

Utilisation des données personnelles

  • accès et utilisation du site web ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
  • organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises ;
  • mise en relation entre utilisateurs du site ;
  • assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services et affichage publicitaire selon les préférences de navigation ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des litiges ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires selon les préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

  • lors de l'utilisation des services de paiement, avec des sociétés bancaires et financières partenaires ;
  • lorsque l'utilisateur publie des informations accessibles au public ;
  • lorsque l'utilisateur autorise un site tiers à accéder à ses données ;
  • avec des prestataires d'assistance, de publicité ou de paiement — accès limité et obligation contractuelle de conformité au RGPD ;
  • si la loi l'exige, pour répondre à des procédures administratives et judiciaires ;
  • en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs — les utilisateurs seraient informés avant tout transfert.

Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles. Toutefois, la sécurité absolue de la transmission ou du stockage sur internet ne peut être garantie.

Droits des utilisateurs

Exerçables à l'adresse : contact@lepetitplacard.fr

  • Droit d'accès : connaître les données personnelles le concernant ;
  • Droit de rectification : demander la mise à jour des données inexactes ;
  • Droit de suppression : demander l'effacement des données ;
  • Droit à la limitation du traitement : selon les hypothèses prévues par le RGPD ;
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données ;
  • Droit à la portabilité : récupérer ses données pour les transmettre à un autre service.

Évolution de la clause de protection des données

En cas de modification, la nouvelle version sera publiée sur le site et les utilisateurs informés par e-mail au moins 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouveaux termes, il peut supprimer son compte.

Annexe – Extraits du Code de la consommation et du Code civil

Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu, correspond à la description du vendeur et présente les qualités légitimement attendues ; ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord ou est propre à l'usage spécial recherché par l'acheteur et accepté par le vendeur.

Article L. 217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7

Les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance (6 mois pour les biens d'occasion), sauf preuve contraire.

Article L. 217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien, sauf s'il connaissait le défaut lors de la conclusion du contrat ou si le défaut provient de matériaux qu'il a fournis.

Article L. 217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement, sauf coût manifestement disproportionné pour l'une des options.

Article L. 217-10

Si réparation et remplacement sont impossibles, ou non mis en œuvre dans le délai d'un mois, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser, ou le garder avec une réduction de prix. La résolution ne peut être prononcée si le défaut est mineur.

Article L. 217-11

L'application des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans frais pour l'acheteur et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance.

Article L. 217-13

Ces dispositions ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action en vices rédhibitoires (articles 1641 à 1649 du Code civil) ou toute autre action reconnue par la loi.

Article L. 217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur, selon les principes du Code civil.

Article L. 217-15

La garantie commerciale désigne tout engagement contractuel d'un professionnel envers le consommateur en sus des obligations légales. Elle fait l'objet d'un contrat écrit précisant son contenu, ses modalités, son prix, sa durée et son étendue territoriale, et doit mentionner que la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés restent applicables.

Article L. 217-16

Toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours dans le cadre d'une garantie commerciale s'ajoute à la durée de garantie restant à courir.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.